Mesures fiscales 2005
Les mesures fiscales sont nombreuses cette année (suite article précédent).
Cotisations syndicales
La réduction d’impôt sur le revenu est portée de 50 à 66% du montant des cotisations syndicales réglé à dater du 1er janvier 2005 dans la limite de 1% du revenu. Cette mesure s’applique aux adhérents de l’UCR-CFDT.
A quand la création d’un crédit d’impôt permettant aux bas salaires et pensions de bénéficier également d’une aide de l’Etat !
Source : Art. 35 de la loi de finances 2004 rectificative.
CSG déductible augmente !
Le relèvement de 0,4 point de la CSG sur les retraites, préretraites et pensions d’invalidité à compter du 1er janvier 2005 est déductible de l’impôt sur le revenu. La CSG déductible passe donc de 3,8 à 4,2%.
Victimes amiante
Les indemnités versées par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) sont exonérées rétroactivement de l’impôt sur le revenu et de droits de succession.
Crédit d’impôt pour l’habitat
Les dépenses d’aménagement destinées aux personnes âgées ou handicapés bénéficient d’un crédit d’impôt de 25% (à l’exception des ascenseurs 15%) dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule.
Les chaudières à condensation et les dépenses d’isolation et de régulation thermique réalisés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ont droit à un crédit d’impôt de 25% dans la limite de 8 000 euros par personne, voire de 40% si l’équipement fonctionne à l’énergie solaire.
Donations
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2005 de la réduction de 50% des droits sur les donations en pleine propriété.
Achat d’un premier logement
Création d’un crédit d’impôt pour l’achat d’un premier logement qui remplace le prêt à taux zéro.
Emploi à domicile
La réduction d’impôt maximale pour l’emploi des salariés à domicile est fixée à 50%.
Le plafond est fixé à 12 000 euros avec une possibilité de majoration de 1 500 euros par enfant ou par personne à charge âgée de plus de 65 ans dans la limite de 15 000 euros.
Emploi pendant les vacances scolaires
Les rémunérations des jeunes de moins de 21 ans occupant un emploi pendant les vacances scolaires sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 Smic.
Dons
La réduction d’impôt passe de 60 à 66% du don pour les associations d’intérêt général et de 66 à 75% pour celles qui aident les plus démunis.
Sources : Loi de finances 2005. Loi de finances rectificative 2004.